En français ci-dessous
The Contracting Parties to the Convention on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy (the “Paris Convention”) met on 24 June 2021 to discuss the implementation and interpretation of the Paris Convention and of the Convention Supplementary to the Paris Convention (the “Brussels Supplementary Convention”). They also discussed the process of depositing their instruments of ratification for the Protocol to amend the Paris Convention and the Protocol to amend the Brussels Supplementary Convention.
These Protocols were adopted and signed on 12 February 2004 at the Conference on the Revision of the Paris Convention and of the Brussels Supplementary Convention. The Final Act of the Conference is available here.
The Protocols aim at improving the nuclear liability regime set up by both Conventions by increasing the amount of compensation available in the event a nuclear incident occurs on the territory of a Contracting Party to the Paris Convention, extending compensation for nuclear damage to a larger category of victims (including those suffering damage in non-Convention States under certain circumstances), broadening the range of damage subject to compensation and extending the prescription period for loss of life or bodily injury.
The Paris Convention requires that two-thirds of the Contracting Parties to the Paris Convention deposit their instruments of ratification, while the Brussels Supplementary Convention requires that all the Contracting Parties to the Brussels Supplementary Convention deposit their instruments of ratification, in order for the Protocols to enter into force. It is important to note that not all the Contracting Parties to the Paris Convention (16 States, see latest status of ratifications and accessions here) are parties to the Brussels Supplementary Convention (13 States, see latest status of ratification and accession here).
By common agreement, the Contracting Parties to the Paris and Brussels Supplementary Conventions have decided to organise a ceremony for the deposit of the instruments of ratification in December 2021, with the Protocols to amend the Paris Convention and the Brussels Supplementary Convention entering into effect on 1 January 2022.
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Les Protocoles de 2004 portant modification des conventions de Paris et de Bruxelles entreront en vigueur le 1er janvier 2022
Les Parties contractantes à la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (la « Convention de Paris ») se sont réunies le 24 juin 2021 pour discuter de questions relatives à la mise en œuvre et à l’application de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire à la Convention de Paris (la « Convention complémentaire de Bruxelles »). Lors de cette réunion, elles ont également échangé sur les modalités de dépôt de leurs instruments de ratification du Protocole portant modification de la Convention de Paris et du Protocole portant modification de la Convention complémentaire de Bruxelles.
Ces Protocoles ont été adoptés et signés le 12 février 2004 à la Conférence sur la révision de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles. L’acte final de la Conférence est disponible ici.
Ces Protocoles ont pour but d’améliorer le régime de responsabilité civile nucléaire établi par les deux Conventions en augmentant le montant d’indemnisation disponible en cas de survenue d’un accident nucléaire sur le territoire d’une Partie contractante à la Convention de Paris, d’étendre l’indemnisation des dommages nucléaires à de nouvelles catégories de victimes (y compris celles subissant des dommages dans des États non-contractants sous certaines conditions), d’élargir les catégories de dommages ouvrant droit à indemnisation et d’étendre le délai de prescription en cas de décès et de dommage corporel.
Pour que ces Protocoles entrent en vigueur, la Convention de Paris impose que deux tiers des Parties contractantes à la Convention de Paris déposent leurs instruments de ratification, tandis que la Convention complémentaire de Bruxelles prévoit que toutes les Parties contractantes à la Convention complémentaire de Bruxelles déposent leurs instruments de ratification. Il convient de noter que toutes les Parties contractantes à la Convention de Paris (16 États, voir l’état des ratifications ici) ne sont pas parties à la Convention complémentaire de Bruxelles (13 États, voir l’état des ratifications ici).
D’un commun accord, les Parties contractantes à la Convention de Paris et à la Convention complémentaire de Bruxelles ont décidé d’organiser une cérémonie pour déposer les instruments de ratification en décembre 2021, les Protocoles portant modification de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles entrant en vigueur le 1er janvier 2022.
