Convention de Paris sur la responsabilité civile nucléaire

Statut des ratifications et adhésions

Le Secrétaire-général de l’OCDE est le dépositaire de la Convention de Paris, amendée par trois fois par des Protocoles adoptés en 1964, en 1982 et en 2004. La Convention de Paris de 1960 et son Protocole Additionnel de 1964 sont entrés en vigueur le 1 avril 1968. S'agissant du Protocole de 1982, il est entré en vigueur le 7 octobre 1988. Le Protocole de 2004 est entré en vigueur le 1 janvier 2022.

Statut des ratifications et adhésions à la Convention de Paris en anglais

Le statut des réserves, déclarations et notifications est disponible en anglais et français.

* L'Autriche et le Luxembourg ont signé la Convention de Paris de 1960, le protocole additionnel de 1964 portant modification à la Convention de Paris et le protocole de 1982 portant modification à ladite Convention. Ni l’un ni l’autre n’a ratifié aucun de ces instruments.

** Le 9 mars 2009, la Suisse a déposé son instrument de ratification de la Convention de Paris de 1960 telle qu’amendée par les protocoles de 1964, 1982 et 2004 ; toutefois, cet instrument de ratification ne s’appliquait qu’à la Convention de Paris de 1960 telle qu’amendée par les trois protocoles. Par conséquent, la Convention de Paris telle qu’amendée n’est entrée en vigueur pour la Suisse qu’au moment où le Protocole de 2004 portant modification à la Convention de Paris est entré lui-même en vigueur, à savoir le 1 janvier 2022.

*** Le 17 décembre 2021, l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni ont déposé leurs instruments de ratification, acceptation ou approbation en conformité avec l’article 20 de la Convention de Paris, tout en demandant à ce que le dépôt de ces instruments soit enregistré le 1 janvier 2022.